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16/08/2022 09:51 par Me Passet
L'injonction de payer reste une procédure simple, rapide et efficace face à un impayé ! Depuis le 1er mars 2022, l'injonction de payer a perdu son caractère....
27/09/2018 17:46 par ETUDE
Arrêt Cour de Cassation 3ème Chambre civile du 13.09.2018 "c'est au locataire de prouver qu'il a payé son loyer jusqu'au terme de son bail".